Annales des sujets d'examens

Session unique

Module 1

Sujet 1 : « Les droits et devoirs du détenu dans la loi pénitentiaire : rénovation ou révolution ? »

Sujet 2 : « Commentez les dispositions suivantes, extraites de l’article 717-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 :

« Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire »

Module 2

Sujet 1 : "Le droit administratif permet-il d'encadrer efficacement le service public pénitentiaire ?"

Sujet 2 :"Commentaire d'arrêt sur un jugement ordonnant une suspension de peine pour motif médical"

Session unique

Module 1

Sujet 1 : " Faut-il une loi pénitentiaire ?"

Sujet 2 : "Commentez la règle pénitentiaire européenne 102.2 : la privation de liberté constituant une punition en soi, le régime des détenus condamnés ne doit pas aggraver les souffrances inhérentes à l'emprisonnement."

Module 2

Sujet 1 : "Le statut de détenu : usager du service public pénitentiaire et usager du service public de la justice ?"

Sujet 2 : "Le resserrement du contrôle du juge administratif sur les actes de l'administration pénitentiaire vous paraît-il efficace ?"

Session unique

Module 1

Sujet 1 : "Le nouveau traitement carcéral des mineurs constitue-t-il un modèle transportable ?"

Sujet 2 : Commentez la règle pénitentiaire européenne 60.5 "La mise à l'isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie est aussi courte que possible."

Module 2

Sujet 1 : Commentez le considérant suivant :

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires précitées que le régime de la détention en établissement pour peine, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différente et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement; qu'ainsi , eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur; qu'il en va autrement des décisions d'affectations consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines et ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soit pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. (Conseil d'état, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/. Boussouar)."

Sujet 2 : "Serait-il pertinent d'inventer de nouveaux aménagements de peine ou d'en modifier le régime ?"

Session unique

Module 1

Sujet 1 : "L'administration pénitentiaire, un service public entre prescription et prestation".

Sujet 2 : "Les établissements pénitentiaires pour mineurs constituent-ils un nouveau modèle de traitement carcéral ?".

Module 2

Sujet 1 : "Le service public pénitentiaire, une activité difficile ou une activité à risque ?"

Sujet 2 : "Est-il excessif de dire que les recours contentieux devant le juge administratif sont à l'origine d'une modification du statut juridique du détenu ?"

Session unique

Module 1

Sujet 1 : "La politique d'ouverture des prisons vous parait-elle suffisante ?".

Sujet 2 : "La discipline : instrument pertinent de gestion de la détention".

Module 2

Sujet 1 : "La recevabilité des recours exercés par les détenus devant le juge administratif"

Sujet 2 : "Les aménagements de la peine privative de liberté : déclin ou renforcement du principe d'individualisation de la peine ?"

1ere session

Module 1

Sujet 1 : En vous appuyant sur l'organisation actuelle de la vie carcérale, commentez les dispositions suivantes de la 1ere règle des règles pénitentiaires européennes: "la privation de liberté doit avoir lieu dans des conditions matérielles et morales qui assurent le respect de la dignité humaine en conformité avec les présentes règles".

Sujet 2 : Les relations des détenus avec l'extérieur.

Module 2

Sujet 1 : Est-il possible de définir concrètement les critères de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire ?

Sujet 2 : L'efficacité des procédures de contestation des sanctions disciplinaires

2ème session

Module 1

Sujet 1 : Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires est t-il efficient ?

Sujet 2 : La prise en compte de la volonté du détenu

Module 2

Sujet 1 : Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire ?

Sujet 2 : La cohérence de la réforme de l'application des peines par la loi du 9 mars 2004

1ere session

Module 1

Sujet 1 : Quelle lecture de l’article 1er de la loi du 22 juin 1987 offre, selon vous, le rapprochement des dispositions principales des articles 132-23 du Code pénal et, notamment, D.145 et D.146 du Code procédure pénale ?

Sujet 2 : L’objectif de réinsertion sociale des détenus.

Module 2

Sujet 1 : L'apparition d'une jurisprudence en droit de l'application des peines

Sujet 2 :Le respect des règles du procès équitable en droit de l'application des peines

1ere session

Module 1

Sujet 1 : Le principe de normalité et ses applications pratiques dans l'organisation de la vie carcérale.

Sujet 2 : Commentez le texte suivant :
«S’il paraît évident que tous les détenus doivent disposer des mêmes standards de vie quotidienne sur les fonctions de restauration, d’hygiène collective et individuelle et de santé, il peut être admis que, pour l’exercice des droits individuels et pour l’accès aux droits collectifs, des différences existent entre chaque catégorie d’établissements pénitentiaires. Pour choquantes qu’elles soient, ces différences existent actuellement et il paraît préférable de les codifier pour en définir les contours qui deviendront autant d’obligations de résultat pour l’Administration pénitentiaire plutôt que de les ignorer et d’aboutir à une absence d’exigences forte dans ces domaines particuliers.
Sur l’exercice des droits individuels, la priorité donnée à la mission de garde ou de réinsertion légitime des différences entre chaque catégorie d’établissements pénitentiaires : le fonctionnement en mode ouvert ou fermé des portes, l’accès contrôlé au téléphone, les fouilles, le contrôle des correspondances et la différenciation des contrôles internes sont autant de domaines dont il faut définir les limites selon la typologie retenue des établissements pénitentiaires.
Sur l’exercice des droits collectifs (accès à la culture, au sport, au travail, à la formation professionnelle …) des priorités doivent être affichées selon les catégories d’établissements pour peines pour prendre en compte la progressivité du régime de détention. Ainsi, s’il peut être admis que l’accès au travail soit plus difficile dans une maison d’arrêt, il ne saurait en être de même dans les établissements pour peines. Les détenus, condamnés à de longues peines doivent avoir à tout moment la possibilité de travailler non seulement pour assurer leur entretien quotidien mais aussi pour occuper leur temps de détention et mieux assurer leur retour à la liberté.
Ces distinctions ne sont naturellement pas exhaustives et il certain que toutes les composantes de la vie en détention sont concernées par cet inventaire à réaliser sur les règles d’organisation des établissements pénitentiaires selon les catégories retenues.»
[Extrait de la Note « La Classification des établissements pénitentiaires » DAP/SD - mai 2001]

Module 2

Sujet 1 : Les mesures d'ordre intérieur en prison.

Sujet 2 : Commentez l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 déc. 2000, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ consorts Primau et M. Fosset.

2e session

Module 1

Sujet 1 : "L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue ; non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion" (décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1994).
Qu'en pensez vous ?

Sujet 2 : L'objectif de réinsertion sociale des détenus est-il un voeu pieux ?
En utilisant vos connaissances de la vie carcérale, discutez cette question.

Module 2

Sujet 1 : La faute de l'administration pénitentiaire susceptible d'engager sa responsabilité.

Sujet 2 : Le juge de l'application des peines est-il un magistrat ordinaire ?